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Exequatur

(source : www.diplomatie.gouv.fr)

Les décisions d'adoption prononcées à l'étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France sans qu'il soit nécessaire de leur accorder un exequatur, c'est " l'effet immédiat de plein droit des décisions étrangères rendues en matière d'état des personnes " (voir Efficacité internationale des décisions étrangères).
L'exequatur est la décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère.
En droit international privé, l'exequatur est accordé aux décisions rendues régulièrement par une autorité judiciaire étrangère : le juge compétent doit vérifier que le jugement émane d'une juridiction habilitée et qu'il a été rendu dans le respect des règles de procédure. Par ailleurs, la décision étrangère doit être conforme à l'ordre public national.
L'exequatur n'est plus nécessaire pour les décisions entrant dans le champ d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale (voir cette fiche dans la rubrique Abécédaire), c'est-à-dire entre les Etats contractants à la convention.
Elle est néanmoins requise en cas de souscription de déclaration d'acquisition de la nationalité française (voir l'article 21-12 du code civil et l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - sous l'article 33-2 du code civil-) pour un enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française.
Il convient de souligner les inconvénients d'une telle procédure : le juge de l'exequatur ne peut en principe se prononcer sur l'étendue des effets de l'adoption dont il constate l'opposabilité en France (compétence exclusive du parquet de Nantes ou du tribunal de grande instance de Nantes saisi sur assignation du parquet de Nantes en transcription de la décision étrangère).
La décision d'exequatur ne peut donc dans ces conditions faire l'objet d'une transcription. La demande de vérification d'opposabilité par le parquet de Nantes est la seule procédure adaptée et efficace.

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Déclarée en préfecture de Seine et Marne le 2/8/2005 et publiée au journal officiel sous le numéro 1603
N° de parution : 20050052 - n° d'identification : W771 00 4275
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