APAERK (Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala): kafala - kafala Maroc - kafala Algérie

Votre identifiant : Votre mot de passe :
Contacter l'APAERK Notre Forum APAERK
Donner ? l'APAERK Adh?rer ? l'APAERK

Kafala de droit musulman

(source ministère des affaires étrangères France)

Les lois des pays musulmans, interdisent l'adoption au sens français du terme. Le recueil légal de droit musulman dit "kafala" pour les pays du maghreb ne peut être assimilé tout au plus qu'à une tutelle ou à une délégation d'autorité parentale qui cesse à la majorité de l'enfant.
Cette institution musulmane ne peut en aucune façon être comparée à une adoption, simple ou plénière, laquelle emporte création d'un lien de filiation, ce qui est totalement proscrit par la Charia et par la législation familiale en vigueur notamment au Maroc et en Algérie.
Dans ces conditions, le droit international privé français, respectueux des législations étrangères et soucieux d'éviter le prononcé en France de décisions conférant à des étrangers un statut non susceptible d'être reconnu dans leur pays d'origine, s'oppose à l'adoption en France d'enfants dont la loi nationale interdit l'adoption. Aussi, la Mission de l'adoption internationale , habilitée à n'autoriser que la délivrance de visas "adoption", ne peut donner de telles autorisations au vue de "kafalas".

Nos horaires par région - contact@apaerk.org - www.apaerk.org
Déclarée en préfecture de Seine et Marne le 2/8/2005 et publiée au journal officiel sous le numéro 1603
N° de parution : 20050052 - n° d'identification : W771 00 4275
©2017 PLURIMEDIA - Mentions légales