APAERK (Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala): kafala - kafala Maroc - kafala Algérie

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La kafala

En accord avec la Convention Internationale des droits de l'enfant, certains pays musulmans reconnaissent les droits de l'enfant, la protection qu'il faut lui apporter et cela en accord avec les principes de la kafala.

La kafala, ou recueil légal, ne donne pas droit à un lien filiation, mais s'assimile plutôt à une tutelle qui confère à son tuteur l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son fils. Dans la réalité du quotidien, les liens affectifs qui s'instaurent entre l'enfant et son tuteur sont des liens pour la vie, des liens familiaux.

Il existe deux types de kafala :En accord avec la Convention Internationale des droits de l'enfant, certains pays musulmans reconnaissent les droits de l'enfant, la protection qu'il faut lui apporter et cela en accord avec les principes de la kafala.


La kafala, ou recueil légal, ne donne pas droit à un lien de filiation, mais s'assimile plutôt à une tutelle qui confère à son tuteur l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son fils. Dans la réalité du quotidien, les liens affectifs qui s'instaurent entre l'enfant et son tuteur sont des liens pour la vie, des liens familiaux.


Il existe deux types de kafala :


Notariale :
c'est en général une kafala intra-familiale. Le postulant à la Kafala doit obtenir le consentement des parents de l'enfant et constituer un dossier qui est soumis à un notaire chargé de rédiger l'acte.
Par ce dossier, il doit prouver ses moyens d'existence, son état de santé et donner tous les documents exigés par la loi : identité, domiciliation.
Judiciaire
: elle concerne l'enfant abandonné ou né de parents inconnus.
Le postulant à la Kafala s'adresse aux services de l'assistance publique. L'enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue. La kafala judiciaire est délivré par un juge dans le cadre d'une procédure rigoureusement encadrée par les lois algériennes ou marocaines.
En Algérie
, depuis le décret n° 92-24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, l'enfant mineur recueilli, s'il est de père inconnu, peut changer de nom pour le faire concorder avec le nom patronymique. Il transmettra à son tour ce nom à ses propres enfants entrant par là dans la lignée.
Au Maroc
, la loi n° 97-99 relative à l'état civil Dahir Chérifien n°1.02-239 du 3/10/2002 dans son art.20 laisse désormais la possibilité au kafil d'attribuer son nom au mekfoul.


La loi française n° 2001-111 du 6 février 2001 - relative aux conflits de lois dans l'adoption internationale - a intégré dans le code civil une interprétation de la sourate 33 (interprétation qu'on ne trouve pas, par exemple, en Tunisie ou encore en Iran). Ainsi, depuis 2001, l'adoption d'un mineur étranger ne peut désormais plus être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, ce qui est le cas en Algérie ou au Maroc.

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Déclarée en préfecture de Seine et Marne le 2/8/2005 et publiée au journal officiel sous le numéro 1603
N° de parution : 20050052 - n° d'identification : W771 00 4275
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