APAERK (Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala): kafala - kafala Maroc - kafala Algérie

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Qui sommes-nous ?

Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala

L'APAERK est une association de droit, à but non lucratif, domiciliée en Région Parisienne dont le champ d'action et de compétence est national. Le Conseil d'Administration de l'APAERK est composé uniquement de parents qui ont déjà recueilli en France, dans le cadre d'une Kafala judiciaire, au moins un enfant né au Maroc ou en Algérie.

La vocation et la raison d'être de l'APAERK

  1. Informer les futurs parents adoptants des démarches administratives et des contraintes inhérentes
  2. au choix de ce mode d'adoption (Kafala) aussi bien en France que dans les pays d'origine des enfants.
  3. Créer une structure d'échanges, d'expériences, d'écoute et de conseils à destination des familles
  4. Agir au niveau des autorités compétentes, tant françaises qu'étrangères pour améliorer conjointement les démarches de la Kafala et normaliser le statut des enfants concernés.

Défendre en France sous toutes ses formes la cause des enfants privés de famille dans leur pays de naissance, enfants disposant d'un acte d'abandon légal et recueillis par des couples musulmans français ou binationaux dans le cadre d'une Kafala judiciaire.

Les articles 20 et 21 de la CIDE traitent des obligations de l'État en matière de protection de l'enfant privé de famille.

L'article 20 évoque l'adoption comme une des sauvegardes possibles à côté de la kafala de droit islamique, les jugeant supérieures au placement en institution, mais sans aucun jugement de valeur sur l'une ou l'autre.

L'instauration en date du 06 Février 2001, de la loi dite « loi Mattei » reprise dans l'article 370-3 alinéa 2 du Code Civil qui stipule :
" L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ".

 

L'article 20 de la CIDE stipule :
- dans son alinéa 2 : "Les États parties prévoient pour cet enfant (privé de famille) une protection de remplacement conforme à la législation nationale" ; L'alinéa 2 est clair : il assujettit la protection de remplacement à la conformité à la législation nationale ;
- dans son alinéa 3 : "Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafala de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié..." ;
l'alinéa 3 admet la kafala de droit islamique au même titre que l'adoption ; en conséquence la kafala devrait être reconnue au même titre que l'adoption dans les pays où cette dernEn date du 06 Février 2001, la loi dite « loi Mattei » stipule dans son article 370-3 alinéa 2 du Code civil que " L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ".

Cette loi MATTEI est une loi française discriminatoire. Elle rend très difficile la réalisation d'un projet d'adoption en France et d'intégration dans leur famille pour ces enfants musulmans nés précisément au Maroc, en Algérie ou dans d'autres pays où prévaut le droit islamique comme le Bengladesh.


Au niveau européen, ces enfants musulmans privés de famille nés au Maroc, en Algérie n'ont pas droit en France au même statut d'intégration que dans d'autres pays de l'Union Européenne.

Il serait souhaitable :
- D'envisager une démarche humaine et respectueuse des traditions et du droit des 2 pays, pour sortir de cet imbroglio qui maintient des centaines d'enfants dans la privation d'amour individualisé et de soutien familial et qui, en France, ne permet pas aux enfants issus de la Kafala de bénéficier du même statut et des mêmes possibilités que les autres enfants dépendants du droit français.
- De positionner à sa juste place la Kafala judiciaire en Algérie ou au Maroc dans le contexte juridique français
- De se battre, pour obtenir un amendement de la loi "Mattei" afin d'assurer une égalité de traitement et de statut à tous les enfants vivants sur le sol français.

En conclusion l'objectif essentiel de l'APAERK s'est organisé à 3 niveaux

  1. Aider les familles dans leurs démarches.
  2. Participer au débat actuel auprès des Etats pour contribuer à la fois à faire reconnaître l'équivalence entre adoption et Kafala (afin d'assurer à l'enfant une plus grande sécurité familiale, mais aussi administrative et judiciaire). Au sein de l'APAERK, nous demandons la création d'une famille vraie, qui stabilise l'enfant dans la certitude d'y être à sa place et dans ses droits d'être reconnu « comme s'il était né dans la famille » .
  3. Faire amender la loi "Mattei" pour garantir l'équivalence de statut entre tous les enfants.

Seule cette triple ambition nous permettra de respecter notre ligne de conduite maîtresse :

Donner une famille à un enfant et non pas un enfant à une famille !

Nos horaires par région - contact@apaerk.org - www.apaerk.org
Déclarée en préfecture de Seine et Marne le 2/8/2005 et publiée au journal officiel sous le numéro 1603
N° de parution : 20050052 - n° d'identification : W771 00 4275
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