APAERK (Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala): kafala - kafala Maroc - kafala Algérie

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Article 21-12 du code civil

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, (L. N° 1 98-170 du 16 mars 1998)
«Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.»
Entrée en vigueur le 1er sept. 1998. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : L'enfant recueilli en France pendant cinq ans et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance; L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, (L. N° 93-933 du 22 juill. 1993) «soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ».

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Déclarée en préfecture de Seine et Marne le 2/8/2005 et publiée au journal officiel sous le numéro 1603
N° de parution : 20050052 - n° d'identification : W771 00 4275
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